AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Le Conseil constitutionnel censure l'article 3 de la loi "anti-casseurs" - Crédit photo : © infolettres.cnb.avocat.fr
Crédit photo : © infolettres.cnb.avocat.fr

Le Conseil constitutionnel censure l'article 3 de la loi "anti-casseurs"

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Source : infolettres.cnb.avocat.fr
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019, a censuré l’article 3 de la loi sur la prévention des violences lors des manifestations, dite loi « anti-casseurs », qui attribuait au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir exécutif, le pouvoir de prendre des décisions d’interdiction de manifester en dehors de toute condamnation pénale et sans recours effectif. Le Conseil national des barreaux est intervenu dans le processus constitutionnel pour faire valoir ses arguments et son opposition... Lire la suite

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