AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié... Lire la suite

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