AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Lire la suite

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