AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite

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