AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>