AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite

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