AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
Source : www.lextenso.fr
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art... Lire la suite

Historique

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