AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite

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