AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointilleuse ! Lire la suite

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