AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Source : www.efl.fr
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite

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