AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Source : www.cnil.fr
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières. Lire la suite

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