AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.efl.fr
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Lire la suite
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
PARTICIPATION DU CABINET FERLY 
A LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Le Cabinet Ferly s’engage dans la protection de son aimable clientèle, ses employés et plus généralement de l’ensemble de la population face au risque sanitaire.
Au vu des consignes officielles désormais en vigueur sur le territoire, à compter du mardi 17 mars 2020 l’accueil du public au Cabinet Ferly n’est plus assuré, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Notre priorité est néanmoins d’assurer la continuité de nos services et de trouver des solutions aux problématiques que vous nous avez confiées.

Aussi, toutes les demandes sont à adresser prioritairement par courriel à l’adresse suivante avocats@cabinet-ferly.com, ou par courrier postal au 3 Quai Ferdinand de LESSEPS 97110 POINTE A PITRE (GUADELOUPE)

Nous restons joignables aux numéros suivants : 

- Téléphone fixe 1 :      0590.23.69.70 
- Téléphone fixe 2 :      0590.21.18.18 
- Télécopie :                 0590 21 18 20
- Téléphone Portable : +590 690.55.46.47 

(Ne pas laisser de message vocal, Préférer le mail et en dernière extrémité whatsapp ou SMS)

Ok