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Actualité générale

Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.

 
24 juillet 2010 - Article grand public - Pénal
Garde à vue, entretien avec Me Jean-Baptiste GAVINET, après l'audience du Conseil constitutionnel

 

Comment s'est déroulée votre audience mardi 20 juillet 2010 devant le Conseil constitutionnel ? 

Nous étions neuf avocats à prendre la parole, originaires de Lyon, Paris, Lille, Dijon... Par ailleurs, beaucoup d'autres avocats, dont un représentant du barreau de Paris, sont venus nous soutenir. Nous avons tour à tour développé notre argumentation en expliquant pourquoi, en pratique, juridiquement et philosophiquement, s'imposait la présence de l'avocat durant la garde à vue. Sur l'aspect pratique, nous pensons que nous ne pouvons plus nous permettre d'avoir des personnes qui soient susceptibles d'avouer des faits sans être assistées. Il s'agit bien d'un problème autant humain que juridique. Car il faut savoir qu'en France, vous pouvez être placé 24h en garde à vue sans contrôle aucun. Même si vous n'avez rien fait, même si cela n'était pas justifié, ça ne sera jamais annulé par la suite.

Et pour l'honnête citoyen qui serait mis en cause injustement, et cela arrive, il est difficile de se retrouver dans une cellule de 9m2, dans des conditions qui sont tout de même souvent indignes, cela crée une situation de stress. Vous n'avez plus de chaussures ni de lunettes ni de ceinture ; ça sent mauvais et l'hiver, il fait froid. Ces personnes sont placées dans une situation objective où si elles veulent y mettre un terme rapidement, l'aveu peut apparaître comme une solution. Donc un avocat qui serait présent pourrait apporter une sorte de sécurité juridique. Nous ne sommes pas dans une lutte face aux policiers. Nous voulons simplement nous assurer que la justice, si elle aboutit à une vérité judiciaire, ne soit pas dans le cadre d'une erreur judiciaire. 

 

http://www.dijonscope.com/007322-garde-a-vue-un-avocat-dijonnais-veut-se-battre-a-armes-egales

 

La décision du Conseil Constitutionnel est attendue le 30 juillet 2010

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