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Le défaut d’assurance et de carte grise de la victime d’un accident de la circulation, sans lien avec les dégâts qu’elle a subis, n’exclut pas son droit à indemnisation.

Le jugement du Tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre du 8 janvier 2010 est une illustration intéressante de la notion de faute exclusive de la victime d’un accident de la circulation.
En l’espèce, il était opposé à la victime sa faute, constituée par l’excès de vitesse d’une part, et par le défaut d’assurance et de carte grise d’autre part, exclusive de son droit à indemnisation.
Le Tribunal a cependant fait droit à la demande d’indemnisation de la victime, aux motifs que :
- l’excès de vitesse n’était pas établi dans le constat amiable signé par les deux parties ;
- le défaut d’assurance et de carte grise est sans lien avec les dégâts que la victime a subis ;