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Actualité générale

Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.

  
20 juillet 2010 - Article grand public - Pénal
Vidéo de l'audience du Conseil Constitutionnel sur la QPC de la garde à vue

 

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaires-n-2010-14-qpc-et-n-2010-22-qpc-1ere-partie.48720.html

 

délibéré le 30 juillet 2010 à 10h

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