Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.
20 juillet 2010
- Article grand public
- Pénal
Où l'on va savoir si la garde à vue est constitutionnelle
Les onze Sages du Conseil constitutionnel vont plancher sur la question de la conformité de la garde à vue aujourd’hui, en audience publique. Ils vont décortiquer cinq dispositions du Code de procédure pénale.
Le point le plus polémique porte sur la présence de l’avocat auprès de la personne mise en cause. Aujourd’hui, il ne peut rester qu’une demi-heure...
Le Code actuel prévoit qu’une personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la procédure, puis le revoir à partir de la vingtième heure.
C'est l'occasion de saluer l'énorme travail accompli par la FNUJA et ses avocats militants grâce auxquels, dès le premier mars dernier, des questions prioritaires de constitutionnalité ont pu être posées
Lire aussi une interview d'un avocat au Barreau de PARIS
