Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 26 janvier 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 30 juin 2009.

 

Ce texte inscrit l’inceste, qui jusqu’ici était une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles dans le code pénal. 

 

La loi définit l’inceste comme les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ainsi que par un frère, une sœur ou le concubin d’un membre de la famille.

 

Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

 

La nouvelle loi comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il permet aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. 

 

Enfin, le gouvernement devra, avant le 30 juin 2010, présenter un rapport examinant les conditions d’application de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.