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Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 portant numéro de pourvoi 08-43476 pose comme principe que le fait de ne pas rémunérer l'intégralité de ses heures de travail, de ne rémunérer que partiellement ses heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement ses indemnités de repas constitue un manquement de l'employeur à l'égard du salarié suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié.

Il faut rappeler que la prise d’acte est un mode autonome de rupture et que le juge apprécie les conséquences de cette prise d’acte en fonction de  la gravité des manquements que le salarié reproche à son employeur. la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits justifient un licenciement et les effets d'une démission dans le cas contraire.

Voir aussi : http://cabinet-ferly.com/actu-782-la,prise,d,acte,est,irreversible.htm