La suppression du juge d'instruction au profit du parquet, qui deviendrait responsable de toutes les enquêtes  remet  en cause l=indépendance de la justice pour les affaires les plus importantes: les membres du parquet, procureurs et substituts, voient leur subordination au pouvoir exécutif et notamment au Ministre de la Justice réaffirmée et renforcée au point que leur qualité même de magistrat leur est aujourd=hui déniée par la Cour européenne des droits de l=Homme, au risque de rupture du principe d=égalité des citoyens devant les poursuites et de privation du droit universel à l=accès au juge.

La réforme de la carte judiciaire s=est effectuée à moyens constants voire réduits (non renouvellement des postes des tribunaux supprimés du fait de mutations), et alourdit la charge des tribunaux absorbants.  Elle allongera de fait les délais de jugement pour les justiciables.

La politique de la Révision générale des politiques publiques applicable à la Justice comme à toutes les administrations, conduit à la suppression d=un poste  de fonctionnaire sur deux partant à la retraite : le recrutement des magistrats n=a jamais été aussi bas alors que les réformes se multiplient et que de nouvelles tâches sont sans cesse assignées à la justice, au risque de la faillite.

Les budgets sont réduits partout,  ce qui conduit à la suppression de postes de vacataires et d=assistants de justice,  à la réduction de l=activité des juges de proximité.

Les conseillers prud=hommes voient leur temps d=étude et de rédaction des dossiers réduits, ainsi que leur indemnisation.

 L=allongement sans fin de la liste des textes nouveaux d=incrimination  porte des coups répétés aux libertés. Elle est accompagnée d=une réduction des moyens consacrés aux mesures de suivi en milieu ouvert dans un contexte de répression croissant qui a démontré ses limites, en termes de coût de l=enfermement et de résultats pour la dignité comme pour la réinsertion des personnes privées de liberté.

Face à ce constat la justice est en danger et ne pourra plus à terme garantir les libertés individuelles dont elle est garante en vertu de la Constitution

Elle est en voie d=asservissement  à des objectifs politiques  qui lui sont étrangers, au mépris de l=impératif universel d=une démocratie qui est d=assurer son indépendance, sa justice, sa capacité à assurer également à tous, faibles et forts, un procès équitable dans un délai raisonnable, c=est à dire qui ne soit ni interminable, ni expéditif ou bâclé.

Elle est en voie de banqueroute, mise délibérément dans l=incapacité d=assumer les exigences du débat contradictoire et serein garantissant l=expression digne et la défense de chaque justiciable, victime ou prévenu, dans son individualité et sa particularité.

Organisations signataires : syndicat de la magistrature, union syndicale des magistrats, syndicat CGT Justice, syndicat des greffiers..