07 mars 2010
- Pénal
LETTRE OUVERTE DES ASSOCIATIONS DES VICTIMES CONTRE LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION
Pièce jointe à télécharger
Dans une lettre ouverte au Président de la République, seize associations représentant un demi-million d'adhérents (dont l'APF) oeuvrant dans les principaux secteurs concernés par la suppression du juge d'instruction (défense des victimes, santé, environnement, consommation, etc.) et deux organisations de magistrats demandent au Président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction au profit d'une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants :
- Direction effective de l’enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs
- Renforcement du contrôle de l'enquête par une juridiction de second degré, disposant de moyens suffisants pour un contrôle efficace ;
- Renforcement du contrôle de l'enquête par les parties elles-mêmes, par l’augmentation de leurs droits et de l’effectivité de ceux-ci, ce qui suppose un accroissement conséquent du budget de l’aide juridictionnelle et de modalités plus souples d’intervention des associations de défense des victimes.
Ces associations demandent audience au président de la République et d'ores et déjà, rappellent que la commission d'enquête parlementaire dite d'Outreau avait rejeté l'idée de la suppression du juge d'instruction, préférant au profit de la collégialité de l'instruction. La loi du 5 mars 2007 a instauré le principe du travail en équipe des magistrats instructeurs et le renforcement du contradictoire.
De son côté, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, par une résolution récente, a demandé à la France d'abandonner ce projet de réforme, dès lors que les procureurs restent dépendants du pouvoir exécutif.
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