Gardes à vue et Question Prioritaire de Constitutionnalité, c'est parti !





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Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.

03 mars 2010 - Jurisprudence - Pénal

Gardes à vue et Question Prioritaire de Constitutionnalité, c'est parti !

PARIS - Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi contre le régime de la garde à vue policière, qu'ils contestent, en obtenant l'examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux.

http://www.lexpress.fr/actualites/2/premiere-victoire-d-avocats-francais-contre-la-garde-a-vue_852143.html

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