Le TGI de Paris a annulé vendredi  5 février 2009, 5 gardes à vue. Les attendus sont intéressants : Il a ainsi été estimé que  les auditions des prévenus étaient irrégulières, dès lors qu’ils "n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre".

Le jugement précise par ailleurs qu'"aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête", indiquant ainsi que l'avocat se retrouve comme un spectateur impuissant et ne peut exercer sa mission de défense pendant la garde à vue.

Cette nouvelle décision est une bonne nouvelle. Mais, elle ne signifie pas encore la fin de la garde à vue à la française.

Voici les attendus du jugement :

Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris

Le tribunal estime que l’assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.

"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de "discuter de l’affaire" dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l’infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible "d’organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La "recherche de preuves favorables à l’accusé" ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (...)"

 http://www.metrofrance.com/info/cinq-gardes-a-vue-annulees-au-nom-des-droits-de-l-homme/mjbf!NahJwLgaS6M/