Avis de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d'indemnisation adressées au Fonds d'indemnisation des Victimes de l'amiante.

03 février 2010

La Cour de cassation indique dans un avis (18 janv. 2010, n° 00900004 P : JurisData n° 2010-051203) que "les demandes d'indemnisation adressées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date » et ce, sans que « l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription ».

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission d’indemniser les victimes de l'amiante. http://www.cabinet-ferly.com/actu-839-l,indemnisation,des,victimes,de,l,amiante,le.htm

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