Cabinet Ferly - Avocat Guadeloupe




L'ACTUALITE JURIDIQUE

PROJET DE LOI MACRON
29 janvier 2015 - Article grand public - Civil
ACTIVITE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE POUR L'ANNEE 2014
20 janvier 2015 - Article grand public
Une décision de principe obtenue par le Cabinet FERLY.
09 décembre 2014 - Jurisprudence - Pénal
Les Avocats de Guadeloupe en Lutte pour une Justice Indépendante
08 décembre 2014 - Article grand public - Presse
Les consultations gratuites des avocats prises d'assaut
08 décembre 2014 - Article grand public - Presse
  • Toute l'actu >>

L'ACTUALITE DES SAISIES EN GUADELOUPE

APPARTEMENT lieudit Route de Boulogne
Saisie immobilière, Mise à prix : 50 000 €
APPARTEMENT lieudit Route de Boulogne
Saisie immobilière, Mise à prix : 50 000 €
IMMEUBLE lieudit Allée des Cyprès
Saisie immobilière, Mise à prix : 50 000 €
STUDIOS Lieudit Griselle
Saisie immobilière, Mise à prix : 60 000 €
  • Toutes les saisies >>

L'ACTUALITE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

  • Toutes les transactions >>

 

Mon conseil est avocat en Guadeloupe

 

 

Acteurs du Cabinet FerlyContacter ce cabinet de GuadeloupeEspace client Avocat Ferly

Actualité générale

Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.

 
02 novembre 2009 - Jurisprudence
lettre de licenciement (Main propre, LRAR, ou Huissier ?

La procédure de licenciement est une procédure à plusieurs étapes, dont les plus marquantes sont l'entretien préalable et la notification du licenciement elle-même.

La notification du licenciement est nécessairement écrite : la loi dispose que l’employeur doit notifier au salarié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée au minimum deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Peut-on utiliser un autre mode d'envoi que la lettre recommandée avec accusée de réception ?

Dans un arrêt  de la Chambre sociale de la Cour de cassation 16 juin 2009, N° de pourvoi : 08-40722 la Cour de cassation estime que l’envoi en recommandé est seulement un moyen de preuve.

Par là même, la jurisprudence reconnaît comme valables d’autres moyens de remise de la lettre, comme par exemple la remise de la lettre par un huissier ou contre récipissé signé par le salarié.
 

Rappelons que cette question prend toute son importance lors de la contestation d'une transaction.

 

Retour


 
Share |
Actu juridique Ventes aux enchères Guadeloupe Ventes de fonds de commerce Guadeloupe