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Cette rubrique regroupe l'actualité de la profession, les humeurs des avocats et recense les adjudications et ventes de fonds de commerce.

 
02 novembre 2009 - Jurisprudence
lettre de licenciement (Main propre, LRAR, ou Huissier ?

La procédure de licenciement est une procédure à plusieurs étapes, dont les plus marquantes sont l'entretien préalable et la notification du licenciement elle-même.

La notification du licenciement est nécessairement écrite : la loi dispose que l’employeur doit notifier au salarié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée au minimum deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Peut-on utiliser un autre mode d'envoi que la lettre recommandée avec accusée de réception ?

Dans un arrêt  de la Chambre sociale de la Cour de cassation 16 juin 2009, N° de pourvoi : 08-40722 la Cour de cassation estime que l’envoi en recommandé est seulement un moyen de preuve.

Par là même, la jurisprudence reconnaît comme valables d’autres moyens de remise de la lettre, comme par exemple la remise de la lettre par un huissier ou contre récipissé signé par le salarié.
 

Rappelons que cette question prend toute son importance lors de la contestation d'une transaction.

 

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