Le Tribunal de Basse-Terre déclare nulle la citation en diffamation à l'égard d'une journaliste de SMN NEWS
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 expose :
« La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »
Cette exigence de précision dans le fait incriminé est regardée avec une particulière acuité par la jurisprudence.
Ainsi l'acte de poursuite doit articuler les faits poursuivis, c'est-à-dire énoncer non seulement les lieux et dates de leur commission, ou les circonstances de publicité qui les ont entourés, mais reproduire la teneur exacte des paroles proférées ou des écrits publiés" (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel - Droit pénal spécial : Cujas, 1981, t. 1, par A. Vitu, p. 1255, n° 1589).
En pratique, cette articulation passe par l'énonciation des passages litigieux "soit par extraits, soit par reproduction du texte incriminé avec référence aux pages de la revue expressément désignées"(Cass. crim., 8 oct. 1991 : Bull. crim. 1991, n° 334)
La jurisprudence constante estime que l'acte doit indiquer l'article de presse incriminé, le titre dudit article, les mots par lesquels il commence et ceux par lesquels il se termine, la signature qu'il porte" (Cass. crim., 3 avr. 1984 : Bull. crim. 1984, n° 138, Cass.crim., 8 janv. 1985, 84-91.595, Bull.crim.1985)
Ainsi, le Tribunal n'a pu que constater que la citation délivrée à la journaliste était largement incomplète au regard de l'article 53 précité.
Aucune mention n’est faite des « allégations » et autres « imputations » qui sont reprochées à la journaliste et qui seraient contenus dans l’article.
