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La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté les fondements de la réforme : "permettre qu'il y ait moins de gardes à vue et [en] améliorer les conditions matérielles".

La présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun est prévue dans l'avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat.

Au vu du projet, le procureur pourrait toutefois décider, "en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures", citant l’exemple d’un enfant enlevé par un pédophile et non retrouvé, c'est typiquement le genre de cas dans lequel le procureur pourra dire que la présence de l'avocat doit être différée".

Les questions de la présence de l'avocat, actuellement limitée à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue, et du nombre élevé de gardes à vue ont été ces derniers mois au cœur d'une polémique entre politiques, citoyens, policiers, magistrats et avocats. Plus de.

Pour mettre fin à la l’utimlisation massive de la garde à vue (790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers) (le Conseil Constitutionnel parle de "banalisation") le projet de loi prévoit de limiter le recours à la mesure aux "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement" et de ne rendre possible la prolongation au-delà de vingt-quatre heures ne sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un an de prison.

Le texte introduit la possibilité d'une "audition libre" de la personne suspectée, hors garde à vue, avec le consentement de cette personne et "pendant le temps strictement nécessaire à son audition",

L'avant-projet de loi rétablit également le droit au silence du suspect en garde à vue, supprimé par la loi PERBEN ;

Le régime des fouilles à corps intégrales "particulièrement humiliantes"  est strictement encadré. Il sera limité aux cas indispensables "pour les nécessités de l'enquête".

Les modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

On s’interroge sur cette réserve et sur le coût de cette réforme. L'étude d'impact de la chancellerie chiffre à des centaines de millions d'euros la réforme de la procédure pénale, puisque cela doit entrainer, notamment, une rémunération de l’avocat  pendant la garde à vue et un aménagement des locaux.