01 septembre 2010
- Civil
Monsieur Michel Liebgott demande au Ministre si si elle entend prochainement réviser l'unité de valeur et améliorer la rémunération des avocats accueillant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de manière à ce que l'accès à la justice soit réellem
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QUESTION :
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur
l'insuffisance des moyens pour l'aide juridictionnelle. En 2010, les crédits qui lui sont consacrés sont de nouveau
réduits, alors que l'unité de valeur n'a, elle, pas été revalorisée depuis 2006. Cette situation entrave l'accès à la justice
pour les justiciables les plus modestes et fragilise l'activité économique des cabinets d'avocats dont la clientèle est
composée d'une part importante de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Il est à noter qu'à peine un quart des
avocats assurerait l'accueil de près des deux tiers des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aussi, il lui demande si elle
entend prochainement réviser l'unité de valeur et améliorer la rémunération des avocats accueillant les bénéficiaires de
l'aide juridictionnelle, de manière à ce que l'accès à la justice soit réellement possible à tous les citoyens.
REPONSE :
En 2010, l'aide juridictionnelle devrait disposer d'environ 300 MEUR, représentant le total des crédits ouverts en loi de
finances et du montant des dépenses d'aide juridictionnelle récupérées contre les justiciables condamnés aux dépens.
Ce montant global s'annonce donc proche de celui mis en oeuvre en 2009. Les difficultés financières, notamment des
plus démunis de nos concitoyens, ne doivent en aucune sorte représenter un frein dans la défense légitime de leurs
droits. La rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, doit elle aussi être
fixée à un niveau convenable. Le garde des sceaux a engagé des actions en ce sens : d'une part, en demandant aux
services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (direction générale des finances
publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle ; d'autre part, en
étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique. Le garde des sceaux entend
ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large
concertation.
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