Cinq millions de contrats de protection juridique

Le conseiller banque, assurances vie et marchés financiers du cabinet de la ministre de l'Economie, Franck Saudo, s'est en revanche soumis aux questions des députés. Il a rappelé en préambule, à la demande de Philippe Gosselin (UMP), le poids de l'assurance de protection juridique en France, soit "5 millions de contrats", pour "un encaissement de 721 millions d'euros en 2008", a précisé de son côté Bernard Cerveau, ancien président des sociétés de protection juridique, et directeur juridique assurances dommages et santé d'AXA France. Ces chiffres tiennent compte, selon les deux interlocuteurs, aussi bien des contrats dits de haute gamme (couvrant un grand nombre de types de contentieux), que des contrats associés à d'autres assurances (type multirisque habitation ou automobile), que des contrats, enfin, dits "appendices" (associés par exemple aux cartes bancaires).

Peut-on rendre obligatoire l'assurance de protection juridique ?  

Selon Franck Saudo, imposer l'assurance de protection juridique rencontrerait "un grand nombre de difficultés, difficiles à résoudre". "Cela représenterait une ponction significative. Le contrat standard est d'environ 60 euros par an et le contrat haute gamme, couvrant principalement le droit de la famille, de 140 euros. Ce qui n'est pas négligeable. Rappelons qu'une assurance automobile moyenne en France est de 250 euros par an. Or, on sait que cette assurance est considérée comme importante par les ménages". Autre obstacle : "On observe que les législateurs optent en général pour des souscriptions obligatoires quand le citoyen fait porter une risque à autrui. Dans le cas contraire, ils optent pour "le choix individuel", comme pour la complémentaire santé qui peut s'apparenter à l'assurance juridique". Les besoins en matière de protection juridique ne sont par ailleurs "pas uniformes" : "Un célibataire sans enfant ne sera pas intéressé par la dimension droit de la famille. Il est difficile ainsi d'établir un contrat socle". Enfin, en cas d'obligation, le conseiller du cabinet de la ministre de l'Economie a fait remarquer "la nécessité du respect de la mesure et donc de la sanction afférente. Comment le vérifier ? ". L'ensemble de ces obstacles concourt selon lui à "privilégier une politique volontariste de développement de l'offre de l'assurance de protection juridique, plutôt que de la rendre obligatoire".

Les plus démunis à nouveau à l'index 

"Quand bien même on imposerait ce type d'assurance, a-t-il poursuivi, il faut savoir que dans le cadre de l'assurance automobile (obligatoire), 3% des possesseurs d'une voiture n'en prennent pas – soit un taux supérieur à l'assurance habitation qui, elle, n'est pas obligatoire". Par ailleurs, qui risque à nouveau à nouveau de ne pas s'assurer ? : "les plus démunis… les ménages ayant des contraintes financières, ceux-là même impliqués dans l'AJ ".

Le transfert de l'AJ vers l'assurance protection juridique est-il envisageable ?

"Il n'existe pas d'adéquation entre le contenu de l'AJ et celui de l'assurance de protection juridique", a observé Franck Saudo, "notamment les risques pénaux ne sont pas couverts, car le principe de l'assurance, c'est l'existence d'un aléa – ce qui n'est pas le cas a priori pour le champ pénal". Par ailleurs, "le contrat d'assurance juridique n'entre qu'imparfaitement dans le droit de la famille". Et même si les assureurs ont fait part de leur volonté de s'y engager, "dès qu'on entre dans le champ des divorces, c'est aussitôt un coût considérable". Bref, le transfert entre les deux mécanismes "n'est pas la panacée".

Même position en matière de taxe portée sur les contrats de protection juridique : "ce serait aussi contreproductif. Si on taxe l'outil, par nature, il ne va pas se développer. C'est peu réaliste".

Alors quelles solutions pour l'AJ ? "La solidarité" …

S'il préconise de chercher la clé du côté des assureurs plutôt que dans les caisses de l'Etat, comme l'avait indiqué en juin le président Sarkozy, le conseiller au ministère de l'Economie a rappelé in fine la nécessité d'organiser un système de "solidarité au sein de la profession, recommandé par plusieurs rapports". Une solution qualifiée de "grande issue" par Jean-Louis Gillet, le président du Conseil national de l'aide juridique – un organisme consultatif placé auprès du Garde des Sceaux.
"Il faudrait imaginer que la rémunération de l'avocat provienne de ressources financières constituées par les avocats. Pourquoi ne pas imaginer que les affaires très productives servent à la constitution d'un fond, qui permettrait de mener à leur terme d'autres affaires mettant en présence des personnes démunies ?...Mais ça n'est pas forcément dans la culture juridique actuelle", a-t-il commenté face aux députés. Ces derniers n'ont pas manqué d'interroger les représentants de la FNUJA, auditionnés dans la foulée, sur le thème.
"Les médecins assument-ils la sécurité sociale ?", a répliqué sans détour Stéphane Donthe, vice-président du syndicat. "Ce serait dire aux médecins : "vous allez tous contribuer à la sécurité sociale" ! L'accès au droit est un enjeu national. Il doit être porté par la nation et pas par la profession".